Conditions générales de vente

Version 1.0, en vigueur au 2 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV ») sont conclues entre :

Victor Calvary, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Tylta Software et la marque MyProspectio, SIREN 105 964 720, dont le siège est situé 36 rue Scheffer, 75116 Paris (le « Prestataire ») ;
et toute personne morale ou tout professionnel qui souscrit un abonnement au service MyProspectio (le « Client »).

Article 1. Définitions

Service : l'application MyProspectio, accessible en ligne et installable sur l'écran d'accueil d'un téléphone, qui permet d'organiser la prospection terrain (carte des prospects, tournées, passages, rendez-vous, ventes, import de fichiers, tableau de bord, gestion d'équipe).
Compte Client : l'espace de l'entreprise cliente dans le Service, cloisonné des autres clients.
Administrateur : l'Utilisateur désigné par le Client pour gérer le Compte Client, les Utilisateurs et l'abonnement.
Utilisateur : toute personne physique à qui le Client ouvre un accès au Service (dirigeant, manager, commercial).
Siège : le droit d'accès facturé pour un Utilisateur disposant de l'accès terrain (carte, tournées, fiches).
Compte de pilotage : un accès sans carte ni tournée (tableau de bord, import, équipe, abonnement). Le premier Compte de pilotage de chaque Compte Client est offert ; les suivants occupent chacun un Siège.
Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, notamment les fiches prospects.
Période : la durée d'abonnement payée d'avance, d'un mois ou d'un an selon la formule choisie.

Article 2. Objet et champ d'application

2.1. Les CGV régissent la souscription, la fourniture et le paiement du Service. Elles forment un ensemble contractuel avec les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), le contrat de sous-traitance (Annexe 1) et la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le contrat de sous-traitance pour ce qui concerne les données personnelles, puis les CGV, puis les CGU, puis la grille tarifaire.

2.2. Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et renonce, dans la limite permise par la loi, à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation. La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

2.3. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé du Prestataire.

Article 3. Souscription

3.1. La souscription s'effectue en ligne : création du Compte Client (dénomination, numéro SIREN, identité et adresse électronique de l'Administrateur), confirmation de l'adresse électronique, choix de la formule et du nombre de Sièges, enregistrement d'un moyen de paiement valide. L'acceptation des CGV, des CGU et du contrat de sous-traitance est matérialisée par la création du compte et vaut signature électronique.

3.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Le Prestataire peut refuser ou suspendre une souscription en cas d'informations inexactes, de SIREN inexistant, de soupçon de fraude, ou de contentieux antérieur avec le Client.

3.3. Période d'essai. Le premier abonnement d'un Compte Client comprend quatorze (14) jours offerts. Un moyen de paiement est requis dès la souscription. Aucun montant n'est prélevé avant le quinzième jour. Le Client peut résilier sans frais avant la fin de l'essai depuis l'espace de facturation ; à défaut, l'abonnement se poursuit et la première Période est facturée. Un Client, un même SIREN ou un même moyen de paiement ne bénéficie de l'essai qu'une seule fois.

Article 4. Prix

4.1. Les prix sont ceux de la grille tarifaire publiée sur le site et affichée dans le Service au moment de la souscription ou de la modification. Ils sont exprimés hors taxes, par Siège et par Période, selon des tranches progressives. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : en cas d'assujettissement ultérieur du Prestataire à la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix hors taxes au taux en vigueur, sans que ce changement ouvre droit à résiliation.

4.2. Tarif de lancement. Le Client qui souscrit avant le 30 juin 2027 conserve le tarif affiché lors de sa souscription pendant vingt-quatre (24) mois à compter de celle-ci, sous réserve d'un abonnement continu.

4.3. Évolution des prix. Hors garantie de l'article 4.2, le Prestataire peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par courrier électronique au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son application, et s'applique à compter de la Période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais ; à défaut, il est réputé l'avoir acceptée.

4.4. Les prestations annexes (reprise accompagnée de fichiers, formation, développement spécifique) font l'objet d'un devis distinct.

Article 5. Facturation et paiement

5.1. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque Période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise ces prélèvements récurrents. Les factures sont émises au format électronique et mises à disposition dans l'espace de facturation.

5.2. Retard de paiement. Tout montant impayé à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.3. Suspension. En cas d'échec de paiement, le Prestataire relance le Client. Si le paiement n'est pas régularisé dans les quatorze (14) jours suivant l'échéance, l'accès au Service est suspendu pour tous les Utilisateurs, sans que cette suspension ne mette fin à l'abonnement ni aux sommes dues. Les Données Client restent conservées et exportables par l'Administrateur. L'accès est rétabli dès le paiement intégral.

5.4. Le Client ne peut en aucun cas suspendre ou compenser un paiement au motif d'une réclamation.

Article 6. Sièges

6.1. L'abonnement comprend le nombre de Sièges choisi par le Client, au minimum un (1). Un Siège est attribué à un seul Utilisateur à la fois ; le partage d'identifiants est interdit. Un Siège libéré par le départ d'un Utilisateur peut être réattribué sans frais.

6.2. Ajout. Le Client peut ajouter des Sièges à tout moment. Chaque Siège ajouté est facturé au prorata des jours restants de la Période en cours : sur la facture suivante pour une formule mensuelle, immédiatement pour une formule annuelle.

6.3. Retrait. Le Client peut réduire le nombre de Sièges à tout moment. Aucun remboursement n'est dû pour la Période en cours : le Siège retiré reste utilisable jusqu'à la fin de la Période payée et cesse d'être facturé à compter de la Période suivante. Le nombre de Sièges ne peut être inférieur au nombre d'Utilisateurs qui en occupent un.

Article 7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1. L'abonnement est conclu pour la Période choisie et se renouvelle tacitement pour des Périodes successives de même durée.

7.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours. Aucune somme versée n'est remboursée, y compris pour une Période annuelle en cours.

7.3. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement :

à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois, par courrier électronique ;
de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation des CGU, usage illicite) ;
sans préavis, en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité du Service, ou d'usage exposant le Prestataire à des poursuites.

En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

7.4. Fin de l'abonnement et restitution. À la fin de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit, l'accès au Service est fermé. L'Administrateur conserve pendant trente (30) jours un accès limité à l'export de ses Données Client au format CSV. À l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées définitivement, y compris dans les sauvegardes selon leur cycle de rotation (au plus trente jours supplémentaires), sauf obligation légale de conservation. Il appartient au Client d'effectuer son export dans ce délai.

Article 8. Fourniture du Service

8.1. Le Service est fourni en mode logiciel hébergé, en l'état, tel que décrit sur le site au jour de la souscription. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

8.2. Disponibilité. Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident ; les maintenances planifiées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. Aucune indemnité n'est due au titre d'une indisponibilité. Le mode hors-ligne permet de consulter les fiches déjà chargées et d'enregistrer des passages, synchronisés au retour du réseau.

8.3. Évolutions. Le Prestataire peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) pour l'améliorer, l'adapter à la réglementation ou à l'état de l'art, sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle sans préavis de trente (30) jours.

8.4. Fonctions d'aide automatisée. L'import de photographies ou de documents numérisés peut faire appel à un service d'intelligence artificielle. Les résultats (reconnaissance de colonnes, extraction de fiches, géolocalisation) sont indicatifs : le Client doit les vérifier avant validation et reste seul responsable des données enregistrées. Un volume mensuel de pages analysées est inclus dans l'abonnement selon la grille tarifaire ; au-delà, l'analyse peut être facturée ou suspendue jusqu'à la Période suivante. Le Client peut importer ses fichiers sans recourir à ce service (tableurs et PDF texte).

8.5. Assistance. L'assistance est assurée par courrier électronique à contact@myprospectio.com, les jours ouvrés, dans un délai raisonnable, sans engagement de délai d'intervention.

8.6. Liens vers des services tiers. Le Service permet d'ouvrir un itinéraire ou un rendez-vous dans des applications tierces (Waze, Google Maps, Apple Plans, Google Agenda, Calendrier). Leur utilisation relève des conditions de leurs éditeurs ; le Prestataire n'en répond pas.

Article 9. Obligations et garanties du Client

9.1. Le Client est seul responsable :

du choix du Service et de son adéquation à ses besoins, qu'il reconnaît avoir pu évaluer ;
de la licéité, de l'exactitude et de l'origine des Données Client, notamment des fichiers de prospects qu'il importe, achète ou constitue ;
du respect, par lui-même et ses Utilisateurs, de la réglementation applicable à son activité, en particulier au démarchage à domicile (information et droit de rétractation du consommateur, interdiction de tout paiement avant l'expiration du délai légal, respect des refus et des signalétiques d'opposition, interdiction du démarchage par téléphone, SMS, courrier électronique ou réseaux sociaux dans le secteur de la rénovation énergétique) et à la protection des données personnelles ;
de la gestion des accès de ses Utilisateurs, de leurs rôles et de la confidentialité de leurs identifiants ;
de la sauvegarde de ses Données Client par des exports réguliers.

9.2. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou sanction émanant d'un tiers (notamment un prospect, une autorité de contrôle ou une association de consommateurs) résultant de l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs, ou des Données Client, et l'indemnise de toutes conséquences, y compris les frais d'avocat raisonnables.

Article 10. Données Client

10.1. Le Client reste seul propriétaire des Données Client. Il concède au Prestataire, pour la seule durée de l'abonnement et de la période de restitution, le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et à l'assistance du Service.

10.2. Le Prestataire peut établir des statistiques d'usage anonymes et agrégées, ne permettant d'identifier ni le Client, ni un Utilisateur, ni un prospect, pour améliorer le Service.

10.3. Le Client peut exporter ses Données Client à tout moment, au format CSV, depuis le Service.

Article 11. Données personnelles

11.1. Pour les données des prospects et plus généralement les Données Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance (Annexe 1), qui fait partie intégrante des CGV.

11.2. Pour les données relatives au Client, à ses Utilisateurs et à la facturation, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 12. Responsabilité

12.1. Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

12.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance, de données, atteinte à l'image, ou toute réclamation d'un tiers ;
de l'usage fait du Service par le Client et ses Utilisateurs, notamment des conditions dans lesquelles la prospection est menée ;
du contenu, de l'origine ou de la licéité des Données Client ;
des résultats obtenus grâce au Service, qui ne constitue pas une garantie de chiffre d'affaires ;
des défaillances des réseaux de télécommunication, des terminaux des Utilisateurs, de la géolocalisation, ou des services tiers vers lesquels le Service renvoie ;
d'une perte de données imputable au Client, à un Utilisateur, à un terminal perdu, volé ou non protégé, ou au non-respect des recommandations de sécurité.

12.3. Plafond. En tout état de cause, et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

12.5. Toute action du Client contre le Prestataire se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur.

Article 13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un hébergeur, d'un fournisseur d'énergie ou de réseau, une cyberattaque d'ampleur malgré des mesures de sécurité raisonnables, ou une décision d'une autorité publique. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, ses textes, logos, la marque MyProspectio et toute documentation restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants.

14.2. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité au nombre de Sièges souscrits et aux besoins internes de son activité.

14.3. Il est interdit notamment de copier, modifier, décompiler, désassembler, extraire le code ou les données de manière automatisée, contourner une mesure de protection ou de facturation, revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers, ou l'utiliser pour développer un service concurrent.

14.4. Les suggestions et retours du Client sur le Service peuvent être librement utilisés par le Prestataire, sans contrepartie.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme, sauf obligation légale ou décision de justice.

Article 16. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la dénomination et le logo du Client comme référence commerciale, sans divulguer aucune Donnée Client.

Article 17. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées à l'Administrateur par courrier électronique ou dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, il est réputé les accepter. Les modifications imposées par la loi ou la sécurité peuvent s'appliquer immédiatement.

Article 18. Dispositions générales

18.1. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations dans le respect du contrat de sous-traitance, et céder le contrat à toute entité reprenant l'activité, notamment à une société constituée par lui ; le Client en est informé. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire.

18.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

18.3. Les registres informatisés du Prestataire et de son prestataire de paiement font foi des échanges, commandes et paiements entre les parties.

Article 19. Droit applicable et litiges

19.1. Le contrat est soumis au droit français.

19.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite de la partie la plus diligente.

19.3. À défaut d'accord, tout litige est soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Annexe 1 : contrat de sous-traitance des données personnelles.
Annexe 2 : grille tarifaire en vigueur, publiée sur myprospectio.com/tarifs et dans l'espace Abonnement du Service.